Faut-il ou pas signer les avenants numériques pour les albums antérieurs à 2008 ?
by Groupement des Auteurs de Bande dessinée (SNAC) on Saturday, May 1, 2010 at 7:09am ·
Il ne faut pas !
Il paraît important de rappeler les conséquences réelles que peut avoir la signature d’un avenant portant sur le numérique.
L’exploitation numérique d’œuvres anciennes est actuellement dans une incertitude juridique.
En effet, jusqu’à une date récente, rien dans les contrats d’édition ne la prévoyait spécifiquement. Certaines formes d’exploitation numérique reposent sur des outils technologiques totalement nouveaux. Or, il semblerait qu’un contrat d’auteur ne puisse engager les parties sur une technologie encore inconnue au moment de sa signature. La conséquence serait que, par défaut d’avoir été valablement cédé à l’éditeur (droit explicitement visé et rémunération clairement prévue), les droits numériques sont à priori restés la pleine propriété des auteurs.
C’est sûrement le cas en ce qui concerne l’i-pad, l’i-phone mais ce serait aussi sans doute le cas pour le simple livre numérisé, téléchargé ou consultable à partir de réseaux Internet. Il est cela dit évident que prétendre exploiter soi-même ces droits et signer directement avec un tiers pour leur exploitation provoquerait sans aucun doute une réaction immédiate des maisons d’éditions et des procès. Mais rappelons qu'aux Etats-Unis, en 2001, la maison d’édition Random House a été débouté lors d'un procès sur l’e-book l’opposant à l’éditeur numérique Rosetta sur des titres de Styron, Vonnegut et Parker dont Random House détenait les droits d’exploitation antérieurement à l’apparition du livre numérique :
http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/ebooks.htm
Même s’il est impossible de garantir l’issue d’une éventuelle bataille juridique en l’absence d’accord formel avec les auteurs, les éditeurs s’exposent au risque de certaines actions juridiques. Celles-ci pourraient être lourdes de conséquences quant à la remise en cause de certains contrats d’édition, du moins pour le catalogue antérieur à 2008, date à partir de laquelle des clauses de cession des droits numériques ont effectivement été rajoutées aux contrats d’édition de beaucoup de maisons.
Il est cependant certain que la signature d’un avenant pour les droits numériques modifie complètement la situation juridique exposée ci-dessus. Par un tel acte, l’auteur accepte la régularisation d’une situation juridique jusque là incertaine et, si ce sont les termes de certains avenants que nous avons pu voir, il cède à l’éditeur l’exploitation de la totalité de ses droits numérique, jusqu’à 70 ans après sa mort, aux conditions définies par l’éditeur...
Le vide juridique est alors bien comblé.
C’est se priver de toute possibilité de négociation ultérieure.
Alors non, il ne faut pas signer les avenants numériques pour les albums anciens, ou dans tous les cas, pas sans en discuter très précisément tous les termes : durée, contrôle sur les exploitations numériques, taux et assiettes de rémunérations.
Il paraît important de rappeler les conséquences réelles que peut avoir la signature d’un avenant portant sur le numérique.
L’exploitation numérique d’œuvres anciennes est actuellement dans une incertitude juridique.
En effet, jusqu’à une date récente, rien dans les contrats d’édition ne la prévoyait spécifiquement. Certaines formes d’exploitation numérique reposent sur des outils technologiques totalement nouveaux. Or, il semblerait qu’un contrat d’auteur ne puisse engager les parties sur une technologie encore inconnue au moment de sa signature. La conséquence serait que, par défaut d’avoir été valablement cédé à l’éditeur (droit explicitement visé et rémunération clairement prévue), les droits numériques sont à priori restés la pleine propriété des auteurs.
C’est sûrement le cas en ce qui concerne l’i-pad, l’i-phone mais ce serait aussi sans doute le cas pour le simple livre numérisé, téléchargé ou consultable à partir de réseaux Internet. Il est cela dit évident que prétendre exploiter soi-même ces droits et signer directement avec un tiers pour leur exploitation provoquerait sans aucun doute une réaction immédiate des maisons d’éditions et des procès. Mais rappelons qu'aux Etats-Unis, en 2001, la maison d’édition Random House a été débouté lors d'un procès sur l’e-book l’opposant à l’éditeur numérique Rosetta sur des titres de Styron, Vonnegut et Parker dont Random House détenait les droits d’exploitation antérieurement à l’apparition du livre numérique :
http://www.law.cornell.edu/copyright/cases/ebooks.htm
Même s’il est impossible de garantir l’issue d’une éventuelle bataille juridique en l’absence d’accord formel avec les auteurs, les éditeurs s’exposent au risque de certaines actions juridiques. Celles-ci pourraient être lourdes de conséquences quant à la remise en cause de certains contrats d’édition, du moins pour le catalogue antérieur à 2008, date à partir de laquelle des clauses de cession des droits numériques ont effectivement été rajoutées aux contrats d’édition de beaucoup de maisons.
Il est cependant certain que la signature d’un avenant pour les droits numériques modifie complètement la situation juridique exposée ci-dessus. Par un tel acte, l’auteur accepte la régularisation d’une situation juridique jusque là incertaine et, si ce sont les termes de certains avenants que nous avons pu voir, il cède à l’éditeur l’exploitation de la totalité de ses droits numérique, jusqu’à 70 ans après sa mort, aux conditions définies par l’éditeur...
Le vide juridique est alors bien comblé.
C’est se priver de toute possibilité de négociation ultérieure.
Alors non, il ne faut pas signer les avenants numériques pour les albums anciens, ou dans tous les cas, pas sans en discuter très précisément tous les termes : durée, contrôle sur les exploitations numériques, taux et assiettes de rémunérations.