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“Psychanalogie” · 7,133 like this
November 26, 2010 at 6:52pm ·
  • « Libération / Société 26/11/2010 / L’hospitalisation psychiatrique sans consentement en partie inconstitutionnelle / À l’avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention systématique d’un juge. / L’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. / Le Conseil constitutionnel
    L’hospitalisation psychiatrique sans consentement en partie inconstitutionnelle - Libération
    www.liberation.fr
    ‎( Diff. http://goo.gl/LoiF ) À l’avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention systématique d’un juge.
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    • Marie Laure Balas, Didier Doutriaux, Soso Squerra and 6 others like this.
      • “Psychanalogie”
        Texte complet dont lien ci-dessus 20101126 : « Libération / Société 26/11/2010 / L’hospitalisation psychiatrique sans consentement en partie inconstitutionnelle / À l’avenir, cette hospitalisation sous contrainte ne pourra être prolongée au...-delà de quinze jours sans l’intervention systématique d’un juge. / L’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire. / Le Conseil constitutionnel a censuré, ce vendredi, un article du Code de la Santé publique sur l’hospitalisation d’un patient pour troubles mentaux, décidée sans son consentement à la demande d’un tiers (parents, proche…). / Les Sages avaient été saisi de ce sujet par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Ils ont jugé que les dispositions concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche étaient contraires à l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. / C’est la première fois que le Conseil constitutionnel rend une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux. / (Source AFP). »See More
        November 26, 2010 at 6:53pm
      • Jean-Pierre P. Edberg Merci, François-Régis et très bonne nouvelle.
        November 26, 2010 at 11:06pm
      • Mariana Tourn Sûrement, j'espère, mais si les juges sont formés à administrer la loi pondue par les politiciens actuels, comme certains psychiatres à administrer les médicaments, il n'y a plus qu'à relire l'œuvre intégrale de Kafka et creuser des tranchées.
        November 27, 2010 at 6:51am · 3
      • “Psychanalogie” Voir série d’articles dans Google Actualités : http://news.google.com/news/story?pz=1&ned=fr&topic=m&ncl=dclzjjvGb3ay9ZMzclqrne7MGvgNM
        November 27, 2010 at 9:44pm
      • “Psychanalogie”
        « Le Monde 20101127 - Le juge devra contrôler l’internement psychiatrique | Service France | La décision rendue vendredi 26 novembre par le Conseil constitutionnel sur l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte constitue une spectacula...ire illustration de l’utilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en matière de protection des libertés individuelles. / Saisi dans le cadre de cette nouvelle procédure, qui permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi au cours d’une instance, le Conseil a considéré que l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d’un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention d’un juge. / Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l’article L337 du code de la santé publique, qui permet la prolongation d’une telle hospitalisation sur la seule foi d’un certificat médical circonstancié pour une durée maximale d’un mois, renouvelable par périodes successives. / Ainsi se trouve éclairé l’un de ces angles morts du droit que constitue le statut des personnes hospitalisées sans consentement. Régie par la loi du 27 juin 1990 qui a remplacé la loi du 30 juin 1838, l’hospitalisation sous contrainte peut se faire soit à la demande d’un tiers, soit sur décision administrative du préfet ou du maire, motivée par la sécurité des personnes et de l’ordre public. / GARANTIES INSUFFISANTES / La France compte parmi les pays européens qui présentent le nombre le plus élevé d’hospitalisations sous contrainte et la durée de séjour la plus longue. Les hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT) ont concerné 62000 personnes en 2009 et les hospitalisations d’office (HO) 15000 personnes. / Entre 1990, date de l’entrée en vigueur de la loi, et 2005, ces demandes ont presque doublé. Surtout, la durée moyenne de séjour s’établit à quarante-neuf jours pour les hospitalisations à la demande d’un tiers et à quatre-vingt-deux jours pour les hospitalisations d’office. / Le Conseil considère que les garanties prévues par la loi de 1990 — qui n’avait pas été soumise à un contrôle de constitutionnalité au moment de son adoption par le Parlement — sont insuffisantes. Il indique que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ». / Or, relève-t-il, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques à laquelle revient le soin d’examiner la situation des personnes hospitalisées pour troubles psychiques n’a qu’un caractère administratif. Elle n’examine obligatoirement que le cas des malades dont l’hospitalisation se prolonge au-delà de trois mois. / Pour le Conseil, les contrôles et recours juridictionnels actuellement prévus par la loi sont insuffisants. « Ni l’obligation faite à certains magistrats de l’autorité judiciaire de visiter périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour faire annuler la mesure d’hospitalisation ou y mettre fin » ne satisfont aux exigences de l’article 66 de la Constitution qui donne à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle. / UN DÉLAI DE QUINZE JOURS / Le Conseil souligne en outre que le droit reconnu aux personnes internées de saisir un juge est particulièrement difficile à mettre en œuvre, car une telle demande revient à manifester de la « défiance » envers ceux qui les soignent. « Il est paradoxal que ceux dont les facultés sont altérées (…) soient en France les seules personnes pour qui la privation de liberté n’est pas soumise à un contrôle systématique de l’autorité judiciaire », soulignent les juges constitutionnels. / Les sages estiment toutefois que le délai de 48 heures imposé par sa jurisprudence en matière de garde à vue ou de rétention administrative n’est pas transposable à l’hospitalisation sans consentement. Afin de prendre en compte « les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux », le Conseil fixe à quinze jours le délai au-delà duquel l’intervention d’une « juridiction de l’ordre judiciaire » est obligatoire. / Les juges constitutionnels n’ont donc pas suivi l’auteur du recours, soutenu par une association d’ex-patients, le Groupe Information Asiles, et qui souhaitait qu’aucun internement ne soit décidé sans avis judiciaire. Ils ont rappelé que la Constitution n’impose pas l’intervention d’un juge préalablement à toute mesure de privation de liberté. / Le Parlement dispose de huit mois pour proposer et voter une nouvelle loi, le Conseil ayant reporté l’entrée en application de sa décision au 1er août 2011. / Service France Article paru dans l’édition du 27.11.10. »See More
        November 27, 2010 at 10:11pm
      • “Psychanalogie”
        ‎20101118 Reuters « La France condamnée à Strasbourg (CEDH) pour un internement de 27 ans / Jeudi 18 novembre 2010, Reuters / Un ancien détenu de 65 ans, interné d’office en hôpital psychiatrique depuis 27 ans, a fait condamner la France po...ur détention arbitraire jeudi devant la Cour européenne des droits de l’homme. / LA CEDH CONDAMNE LA FRANCE POUR UN INTERNEMENT DE 27 ANS EN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE / Condamné à vingt ans de prison en 1975 pour un assassinat et une tentative, Claude Baudoin a été placé dans un hôpital psychiatrique de Gironde dès 1983 et n’en est ressorti, en 1998, que pour être de nouveau interné six mois plus tard. Depuis, l’ancien détenu n’a eu de cesse de contester tant la légalité que le bien fondé de la mesure dont il fait l’objet. S’il a pu faire annuler tous les arrêtés prononçant puis reconduisant son internement, de 1998 à 2004, pour des vices de forme constatés par le tribunal administratif, il n’a jamais pu obtenir sa liberté devant le tribunal de grande instance de Bordeaux. La Cour de Strasbourg ne se prononce pas sur le fond mais sur cette contradiction pour constater une violation du droit de toute personne détenue à "introduire un recours devant un tribunal" pour qu’il statue sur la légalité de sa détention. Elle « ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l’intéressé n’obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d’hospitalisation ». La juridiction du Conseil de l’Europe estime également que la justice n’a pas statué sur les demandes de remise en liberté du requérant dans le « bref délai » prescrit en la matière par la Convention européenne des droits de l’homme. La procédure la plus courte devant le juge des libertés et de la détention a duré plus de quatre mois. Claude Baudoin, qui est actuellement hospitalisé à l’unité pour malades difficiles du centre hospitalier spécialisé de Plouguernével (Côtes d’Armor), obtient 20.000 euros en réparation de son dommage moral. L’arrêt est susceptible d’appel. / Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse. » – http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/la-france-condamnee-a-strasbourg-pour-un-internement-de-27-ans-18-11-2010-1264196_240.phpSee More
        November 28, 2010 at 5:40pm
      • “Psychanalogie”
        ‎*Attention, cet article date d’octobre 2000* : Libération « Société 28/10/2000 / Un internement psychiatrique « illégal » en Gironde. La Cour européenne des droits de l’homme se penche sur le cas de Claude Baudoin. / NOMI Sophie, Cadillac ...(Gironde) envoyée spéciale / Claude Baudoin, 50 ans, a passé dix-sept ans de sa vie enfermé en hôpital psychiatrique, dans les unités réservées aux malades difficiles. Ceux qui le soignent le considèrent comme un « homme dangereux ». Christian Bernardet, mandataire de la Cour européenne des droits de l’homme, estime que son internement est « illégal » parce que, selon lui, ses problèmes paranoïaques « ne relèvent pas d’une pathologie mentale ». Et que « les unités de malades difficiles (UMD) n’ont pas pour fonction d’enfermer les gens dangereux mais de traiter les troubles mentaux graves ». / « Emmerdements ». Une procédure a été engagée auprès de Bruxelles pour obtenir une révision de son cas. Hier, le mandataire européen s’est rendu à l’UMD de Cadillac, près de Bordeaux, pour rencontrer Claude Baudoin et faire le point sur l’évolution de son dossier. Sa visite, qui se double d’une étude de terrain plus globale sur les centres psychiatriques en France, a fait soupirer le personnel d’encadrement : « Ce sont les emmerdements qui commencent », disait-on à voix basse à son arrivée. / Car Christian Bernardet est connu comme le loup blanc dans les hôpitaux spécialisés. D’abord parce qu’il a longtemps milité au sein du Groupe information asile, très critique vis-à-vis du système français, ensuite parce qu’en 1997, il a obtenu que Bruxelles condamne Paris pour « internement arbitraire » dans un autre dossier. Sa mobilisation pour Claude Baudoin, lui-même considéré comme un redoutable procédurier, annonce donc à Cadillac des « complications administratives multiples ». Pourtant, après accord du médecin chef, les infirmiers ont laissé entrer le visiteur, suspendant pour lui un blocus des locaux imposé depuis cinq semaines pour avoir des primes spéciales de risque. / Agressivité. « Sa démarche est intéressante parce qu’elle soulève la question du respect des droits de l’homme, c’est fondamental face aux lieux d’enfermement que sont les UMD, cela ne peut que faire évoluer les choses », explique l’un d’eux. « Nous, quand on pose les mêmes questions, la hiérarchie n’entend pas. » Sur le cas Baudoin même, l’opinion générale de ceux qui s’occupent de lui est que «son internement est totalement justifié» par son agressivité et sa virulence. / Prison. Son histoire ressemble à un mauvais roman. A 18 ans, il tombe pour vol de voiture. A sa sortie de prison, il tue l’amant présumé d’une assistante sociale avec laquelle il avait noué une relation amoureuse. A l’époque, les experts le jugent sain d’esprit, il prend vingt ans. Il en fait douze, bénéficie d’une remise de peine, mais, au lieu de recouvrer la liberté, se voit transféré à l’UMD de Montfavet (Vaucluse), où il restera quinze ans. Son cas mobilise, un comité de soutien finit par obtenir sa sortie, en 1998, sur décision judiciaire. Une bagarre de bar, des relations difficiles avec sa famille, un accrochage musclé avec un concierge, il se retrouve à l’UMD de Cadillac. / « Celui qui le fera sortir prendra une énorme responsabilité », assure le personnel soignant. Christian Bernardet fait du dossier une question de principe, parce que « les droits de Claude Baudoin doivent être respectés ». Selon lui, sa place n’est ni en prison, puisqu’il a payé pour son crime, ni en UMD, puisque son cas n’est pas pathologique: « Il reste à trouver une forme d’encadrement adaptée », qui ne contredise pas son droit fondamental à la liberté. » – http://www.liberation.fr/societe/0101351735-un-internement-psychiatrique-illegal-en-girondeSee More
        November 28, 2010 at 5:45pm