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- Bonjour Monsieur, dit Si Mohamed El Biddaoui à l’Agent d’assurance, j’ai acheté une voite et je viens pour l’assurer. Pouvez-vous me conseiller, s’il vous plait ?
- Bien sûr Monsieur, voilà, nous avons plusieurs formules d’assurances. De la plus simple à la plus complète. La basique comprend uniquement la garantie obligatoire et 4 prestations d’assistance et la plus complète est une « Tous risq...

Je remercie tous ceux qui ont visité et aimé ma page "Assurance en claire". Bientôt je publerais d'autres histoires sur les avantures d'El Biddaoui, joignant ainsi l'utile et l'agréable.

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Dans ce second livre, je raconte les aventures d'un assuré: Si Mohammed El Biddaoui avec son assureur.

Mais qui est Si Mohamed El Biddaoui ?

Si Mohamed El Biddaoui est Monsieur « tout le monde ». Il a entre 30 et 40 ans, habite un peu partout au Maroc et fait parti de la classe mi riche, mi pauvre. il est locataire et parfois aussi propriétaire de son appartement. Il roule dans une voiture de gamme moyenne. Il est marié et a 2 enfants.

...

Si Mohamed El Biddaoui est un homme affable, honnête et curieux. Il aime faire les choses correctement, pour cela il cherche à comprendre et une fois qu’il est convaincu, il prend sa décision.

Si Mohamed est un assuré du genre de ceux que tout assureur aimerait en avoir.

Les aventures de Si Mohamed avec l’assurance sont inspirées de faits réels dont certains sont recueillis à partir de cas traités par les assureurs. Ces histoires ont pour but de vous rapprocher autant que faire ce peut du monde de l’assurance et des assureurs.

L’assurance peut paraître une technique complexe et incompréhensible, mais lorsqu’elle est vécue à travers des histoires comme celles de Si Mohamed El Biddaoui, elle devient plus accessible et plus simple à aborder.

Les histoires de Si Mohamed El Biddaoui, sont classées suivant un certain enchaînement qui débute par la première souscription d’un contrat d’assurance jusqu’à sa résiliation. Certaines de ces histoires concernent la souscription et la découverte des garanties d’assurances proposées par les assureurs, suivi parfois d’explications pour en faciliter la compréhension, lorsque le sujet l’exige. D’autres concernent des cas de sinistres avec le déroulement de leur indemnisation par les assureurs, ainsi que certaines situations particulières qui peuvent arrivées à chacun d’entre nous.

Les situations que peuvent vivre les assurés avec leurs assureurs sont nombreuses, j'ai recueilli quelques unes qui, a mon avis, donnent chacune une idée assez claire du monde de l’assurance. J'ai aussi fait illustré par des dessins toutes ces histoires pour permettre à l’imaginaire du lecteur de mieux voyager .
Chafik BENHAYOUN

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Dernièrement une personne m'a dit "vous les assureurs vous faites tout pour vendre vos contrats et quant l'accident arrive, vous vous caché derrière vos articles incompréhensibles. J'ai répondu que c'est le contrat qui a fixé nos relations. Pensez-vous que je l'ai convaincu par ma réponse?

Vous avez, votre Assureur et vous (souscripteur du contrat), la faculté de mettre fin au contrat. Si votre contrat est renouvelable, votre assureur est tenu de vous rappeler la date du renouvellement, les garanties que vous avez souscrites et le montant des primes à régler.

 

Vous pouvez résilier votre contrat soit par une déclaration expresse à votr...e intermédiaire d’assurances, soit par lettre recommandée, soit par tout moyen indiqué dans le contrat.

 

Votre Assureur pourra aussi demander la résiliation par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu de lui. Pensez à informez votre assureur en cas de changement d’adresse.   

 

Les différents cas de résiliation autorisés par le contrat d’assurance automobile :

 

Résiliation à votre demande ou à celle de l’assureur

A l’échéance du contrat (Article 6 du Code des Assurances) : L’assuré et l’assureur ont le droit de mettre fin au contrat à l’expiration d’une période de 365 jours à compter de la date de souscription du contrat à condition que celui qui met fin au contrat informe l’autre partie 30 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception.    

 

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat :

Si votre assureur refuse de réduire votre prime, alors que les circonstances qui avaient aggravé le risque, ont disparues (Article 25 du CDA) ;     

Si votre assureur résilie l’un de vos contrats d’assurance pour sinistre. Vous avez aussi le droit de résilier tous les autres contrats que vous avez placé auprès de lui (Article 26 du CDA) ;   

Si votre véhicule a été réquisitionné. Vous avez le choix entre la résiliation de votre contrat ou la suspension de celui-ci (Article 33 du CDA).

 

Votre assureur peut aussi demander la résiliation de contrat :

Si vous n’avez pas réglé votre prime d’assurance (Article 21 du CDA) ;

En cas d’aggravation des risques par votre fait ou non, si vous refusez de payer la surprime afférente à l’aggravation (Article 24 du CDA ;

En cas d’inexactitudes dans vos déclarations des risques (Art 31 du CDA);

En cas ou vous êtes en déconfiture où en liquidation judiciaire (Art 27 du CDA). 

 

Résiliations de plein droit :

En cas de retrait de l’agrément de l’assureur (Article 267 du CDA) ;

En cas de perte totale du véhicule suite à un événement non garanti par le contrat. Par exemple une destruction totale du véhicule suite à un incendie, alors que le contrat ne couvre pas ce risque (Article 46 du CDA) ;

En cas de vente du véhicule assuré. Le contrat est résilié de plein droit le jour de l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur (Article 29 du CDA) ;

En cas de liquidation judiciaire de l’assureur (Article 27 du CDA). 

 

Cas particuliers :

En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue au profit des héritiers. Ces derniers peuvent au même titre que l’assureur demander la résiliation du contrat.

 

Dans tous les cas de résiliation, à l’exception du cas de non paiement des primes d’assurances, votre assureur doit vous rembourser la portion de prime relative à la période durant laquelle le risque n’a pas été couvert.  

 

Chafik BENHAYOUN 


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Vous êtes obligé de régler votre prime d’assurance à la date convenue avec votre assureur. Qu’il s’agisse d’une première souscription où d’un renouvellement, la loi vous oblige à payer la prime d’assurance, soit au siège de l’assureur ou de son Agent d'assurance, soit chez le Courtier d’assurance mandaté par vous.

 

Si votre contrat d’assurance est u...n contrat renouvelable, votre assureur doit vous aviser par écrit et vous informer des conditions du renouvellement. L’avis d’échéance devra vous être envoyé au moins deux mois avant la date d’échéance indiquée au contrat,   

 

Vous aurez alors, dix jours (10) à compter de l’échéance de votre prime pour procéder au règlement de votre assurance.

 

Si vous ne réglez pas votre prime d’assurance dans ce délai de 10 jours, votre assureur vous adressera une lettre recommandée dans laquelle il vous mettra en demeure de régler votre assurance. Vous aurez  alors 20 jours supplémentaires pour le faire.

 

Durant ces 20 jours, vous êtes couvert par votre contrat initial. En cas d’accident, votre assureur prendra en charge les dommages causés, mais vous restez, bien entendu, toujours tenu de régler votre prime d’assurance.

 

Si après les 20 jours de "grâce", vous n’avez toujours pas réglé votre prime d’assurance, le 20e jour à 00 heures, votre contrat sera suspendu pendant 10 jours. Durant ces 10 jours si vous causez un accident, votre assureur ne prendra pas en charge le sinistre et les dommages causés aux tiers ne seront pas indemnisés par votre assureur. Vous serez déchus de vos droits à indemnité : C’est la déchéance  (article 125, alinéa 4 du Code des assurances).

 

Si, après la période de suspension vous n’avez toujours pas réglé votre prime d’assurance, le code des assurances donne droit à l’assureur de résilier votre contrat d’assurances (alinéa 3 de l’article 21 du Code).

 

En résumer : vous avez à l’échéance de votre contrat, 10 jours pour régler votre prime, faute de quoi, votre assureur vous adresse une mise en demeure. Vous aurez alors 20 jours pour régler votre assurance. A l’issue de ces 20 jours votre contrat sera suspendu 10 jours. Si après ces 10 jours vous n’avez toujours pas réglé, votre contrat sera résilié.  

 

Mais attention, après la résiliation, si votre prime d’assurance n’est pas réglée, l’assureur peut vous poursuivre en justice pour recouvrer sa prime d’assurance. Cette action en justice, il pourra l’entreprendre en même temps que l’envoi de la mise en demeure.              

 

En réglant votre prime d’assurance vous mettrez fin à la procédure de mise en demeure. Votre contrat reprendra ses effets le lendemain à midi du jour du paiement de la prime d’assurances et des frais d’envoi de la lettre recommandée.

 

Vous étes tenu de règler votre prime d'assurance même si entre temps vous vous étes assuré ailleurs. Alors un consei, ne prenez jamais une autre assurance sans être certain que votre ancien contrat n'est pas un contrat renouvelable et que votre ancien assureur ne vous mettra pas en demeure. 

 

Prochainement « La résiliation du contrat »

Chafik BENHAYOUN


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Dans les assurances de dommages ou de bien, l’assureur doit remettre l’assuré dans la situation qui était la sienne avant le sinistre. L’assuré ne doit pas s’enrichir du fait du sinistre. L’assurance interdit l’enrichissement sans cause. C’est cela le principe indemnitaire.      

 

Je m’explique, vous assurez un bien à 1...

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Elle a été instituée par la Convention Inter bureaux de Londres de1949 afin de faciliter l’instruction et le règlement des sinistres causés par des non ressortissants. C’est une convention inter pays, elle regroupe 44 pays. Chaque pays adhérant à un Bureau central gestionnaire 

 

Chaque Bureau Central émet des « Cartes Internationales d’Assurance » q...ui sont ensuite vendues par les compagnies d’assurances du pays d’origine à leurs Assurés qui se rendent à l’Etranger. Elles attestent que ceux-ci sont titulaires d’un contrat d’Assurance garantissant leur Responsabilité Civile selon les lois du pays visité.

 

Au Maroc la carte verte est vendue aux assurés au prix de 500 Dhs.

 

Lorsque le Bureau émet une carte verte, il reconnaît que le titulaire de celle-ci dispose d’un contrat d’assurance qui le garantit si sa responsabilité est engagée à l’étranger. Ainsi, lors du passage d’une frontière, il suffit de présenter sa carte verte pour être dispensé de souscrire une assurance spécifique.

 

Tel n’est pas le cas, en revanche, si la circulation des véhicules s’effectue depuis (ou vers) un pays non signataire de la convention. Il faut souscrire l’assurance adéquate au moment du passage de la frontière. C’est l’assurance « frontière ».

Au Maroc, le Bureau Central Marocain d’Assurances (BCMA) est constitué par les Assureurs marocains. Le système fonctionne depuis le 1er janvier 1953.  

 

Fonctionnement des cartes vertes

Les Compagnies remettent à leurs Assurés des « cartes vertes » émises par le  BCMA.

Lorsqu’un Assuré marocain cause un accident engageant sa responsabilité dans un pays adhérant au système de la « carte verte », le sinistre est instruit et réglé par le Bureau Central de ce pays selon la législation locale, comme si le contrat avait été délivré par lui. Ce bureau se fait ensuite rembourser par l’Assureur marocain (ou à défaut par le BCMA) les sommes réglées par lui.

 

Il convient donc de retenir les principes essentiels suivants :

 

A l’étranger,

La carte verte ne concerne que le risque « Responsabilité Civile ».

La carte verte a valeur de preuve de l’existence d’un contrat Automobile garantissant le risque RC sur le territoire des Etats Etrangers adhérant au système des Bureaux. Sa délivrance doit donc être entourée des plus extrêmes précautions et elle doit impérativement suivre le sort du contrat au titre duquel elle a été émise.

La carte verte n’a plus de valeur à compter du dernier jour de validité – jour pour jour.

  • la carte verte(Article 121, loi n° 17/99 portant  Code des Assurances)

Sa présentation établit une présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance. La carte verte a valeur de preuve absolue et perd toute valeur à l’expiration de la période de validité pour laquelle elle a été délivrée.

  • la carte verte

La carte verte, a valeur de preuve. Elle doit donc être restituée par l’Assuré si la garantie cesse de s’exercer en cours de contrat ou vient à s’exercer différemment en ce qui concerne le risque RC.

 

La carte verte doit être impérativement restituée dans les cas suivants :

Etablissement d’un avenant de changement de véhicule ;

Suspension de garantie pour quelque cause que ce soit ;

Résiliation du contrat (pour sinistre, non paiement de la prime, aggravation ou disparition du risque, résiliation amiable…).

En cas de restitution, aucune somme n’est à ristournée.

 

5.  La carte Orange (Article 121, loi n° 17/99 portant Code des Assurances)

Même système que celui de la Carte verte sauf qu’il s’agit ici de convention inter bureaux unifiés Arabes (convention de Tunis du 26 avril 1975). Il regroupe 19 pays Arabes.  

 

Bureau Unifié Marocain (BUM) – Siège au 154 bd d’Anfa à Casablanca :

Est chargé de gérer pour le compte des entreprises d’assurances marocaines les sinistres survenus entre ressortissants marocains et résidants des pays de la ligue Arabe. Les ressortissants marocains doivent être en possession d’une carte orange pour pouvoir être assurer dans ces pays (Système actuellement en veille)

 

Il existe aussi le système de la « Carte rose » qui regroupe 6 pays d’Afrique centrale, et le système de la « Carte brune » qui regroupe 14 pays d’Afrique de l’Ouest.

 

Casablanca le 20 Juillet 2013

Chafik BENHAOUN


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Avant la conclusion du contrat, l’assureur est tenu de vous remette une notice d’information (article 10 du code des assurances). Ce document n’est ni un prospectus ni un dépliant.

 

La notice vous renseigne sur les conditions de garantie, les exclusions de risque et sur vos obligations. Elle indique le montant de la pri...

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Le relevé d’information est le document qui vous est remis lorsque vous résiliez votre contrat d’assurance où que vous décidiez de changer d’assureur. Il remplace un ancien document connu sous le nom d’Attestation de Cessation de Garantie (ACG)

 

Aujourd’hui, votre assureur doit vous remettre ce relevé d’information à l’expiration de votre contrat, à... votre demande ou lorsque le contrat d’assurance est résilié par vous-même où par votre assureur. 

 

Ce relevé comporte les informations suivantes :

  • La date de souscription et la période de garantie de votre contrat ;
  • L’usage et le numéro d’immatriculation de votre véhicule;
  • Votre nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro du permis de conduire ;
  • Pour chaque sinistre survenu durant la période de garantie, la nature du sinistre, sa date de survenance et la part de responsabilité retenue.

Le relevé indique en fait l’historique de vos antécédents de sinistre. Il doit être établi par l’assureur à l’occasion de la souscription, du renouvellement du contrat d’assurance ou en cas de changement de véhicule.

 

La procédure est simple et identique pour tous les intermédiaires d’assurances. Lorsque vous vous présentez pour souscrire ou renouveler votre contrat d’assurances automobile, votre assureur introduit directement dans la base de données de la FMSAR les informations vous concernant (n° du contrat, n° de votre CIN et n° d’immatriculation de votre véhicule).

 

Une fois renseignée, la banque de données de la FMSAR communique à votre assureur vos antécédents de sinistre ainsi que le Coefficient de Réduction–Majoration (CRM). Le coefficient obtenu sera ensuite appliqué à votre prime d’assurance de base par votre assureur, dans les cas suivants :  

 

1° - Si vous n’avez commis aucun accident durant les 24 derniers mois, votre prime « Responsabilité Civile » de base sera réduite de 10% (le coefficient est de 0,9). Durant cette période de 24 mois, il est toléré une seule interruption d’assurance, ne dépassant pas 30 jours. Si cette interruption (ou arrêt) dépasse les 30 jours, il vous sera automatiquement appliqué le plein tarif. C'est-à-dire que vous payerez la prime de base (égale à 100%), même si vous n’avez causé aucun accident durant l’année d’assurance écoulée.

 

2° - Si par contre, vous avez causé un ou plusieurs accidents engageant totalement ou partiellement votre responsabilité durant la période d’assurance de 12 mois précédent la souscription de votre contrat d’assurance, votre prime « Responsabilité Civile » sera alors majorée de 20% si l’accident n’a entraîné que des dégâts matériels (coefficient 0,20), ou de 30% (coefficient de 0,30) si l’accident a entraîné des dommages corporels. Le taux maximum est de 250% (coefficient 2,5).       

 

Attention : Lorsqu’il s’agit de dommages corporels, la majoration sera automatiquement appliquée. Il faudra attendre que le juge statut sur votre part de responsabilité dans l’accident.

Si vous êtes déclaré non responsable totalement ou partiellement, ce sera à l’assureur qui a encaissé la majoration de vous la restituer.      

 

Remarque : Quelque soit l’assureur chez qui vous vous présenterez, il vous sera appliquer le même coefficient. 

 

Assurance en clair – Casablanca le 11 Juin 2013

Chafik BENHAYOUN


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LA FAUSSE DECLARATION 

 

Il arrive parfois que l’on oubli de signaler un élément jugé important par l’assureur pour le calcul du tarif à appliquer. Si l’assureur découvre cette omission avant l’établissement du contrat, la régularisation se fera sans grosses difficultés ni conséquences.

 

...

L’assureur peut aussi découvrir la fausse déclaration beaucoup plus tard, par exemple, à l’occasion d’un changement de véhicule ou d’une déclaration de sinistre, dans ce cas, la loi prévoit deux situations :

 

-    1° Le renseignement a été intentionnellement caché à l’assureur dans le but de le tromper et de bénéficier d’un tarif réduit. Si l’assureur prouve la véritable intention de l’assuré, il pourra demander la nullité du contrat en vertu de l’article 30 du Code des assurances. La loi donne droit à l’assureur de conserver à titre de dommages et intérêts, les primes qui ont été payées et celles qui sont arrivées à échéance. 

 

-     2° le renseignement a été omis sans mauvaise foi, l’intention de tromper n’est pas démontrée, deux situations sont alors prévues par l’article 31 du code des assurances :

 

a)   La fausse déclaration a été constatée avant sinistre, l’assureur peut, avec l’accord de l’assuré, maintenir le contrat et appliquer le tarif correspondant à la nouvelle situation. Si l’assuré n’accepte pas le nouveau tarif, l’assureur aura alors le droit de résilier le contrat d’assurance. La résiliation prendra effet 10 jours à compter du jour ou l’assuré a été informé par lettre recommandée et la portion de prime restante devra lui être remboursée.

 

b)   La fausse déclaration a été constatée après sinistre, l’assureur appliquera dans ce cas la règle proportionnelle. C'est-à-dire qu’il appliquera au montant du dommage un taux qui est égale au rapport entre la prime que l’assuré a payé et celle qu’il aurait dû payer s’il avait exactement déclaré le risque.

 

Toutes ces dispositions figurent dans votre contrat d’assurances. Lisez-le.  

 

Assurance en clair N° 11

Casablanca le 17 mai 2013

Chafik BENHAYOUN


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A l’occasion de la souscription de votre contrat automobile, vous aurez à communiquer à votre assureur  un certain nombre de renseignements sur vous et sur votre véhicule. Vous lui ferez ce que les assureurs appellent une proposition d’assurance.

 

Pour la souscription d’un contrat automobile, vous aurez à répondre à une série de questions posées par... votre assureur. Pour les autres catégories d’assurance : Incendie, Maladie etc. votre assureur vous fera remplir un questionnaire plus détaillé.

 

Quelque soit le type d’assurance que vous souscrirez, le but de ces questionnaires est de permettre à votre assureur d’avoir une bonne appréciation du risque que vous lui proposez et pouvoir en retour vous faire l’offre qui répond le mieux à votre situation et à vos besoins. 

 

A ce stade de la négociation, vos déclarations ne vous engagent pas.

 

Mais, dès que vous signez le contrat établi sur la base de votre proposition, à ce moment là, les renseignements que vous avez fournis à votre assureur vous engageront.

 

Votre contrat d’assurance vous oblige à :

 

  • Déclarer, au moment de la souscription, toutes les informations qui pourraient permettre à votre assureur de bien connaître le risque à assurer et pouvoir appliquer le tarif correspondant. Vous aurez par exemple à lui fournir copie de votre CIN, de votre permis de conduire et de la carte grise du véhicule à assuré ;
  • Déclarer toutes les modifications, changements ou aggravations du risque survenus en cours d’assurances ;
  • payer vos primes d’assurance aux dates convenues avec votre assureur ;
  • Déclarer, tout sinistre engageant la garantie de l’assureur dés que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours de sa survenance (en cas de vol dans les 24heures).

 

Le non respect de cette dernière obligation peut amener votre assureur à vous appliquer la déchéance. La Déchéance est une sanction pour non respect de votre obligation de déclaration. C'est-à-dire qu’il peut ne pas vous indemniser le sinistre déclaré en retard.

 

Cependant, si vous justifiez que vous avez été dans l’impossibilité de faire votre déclaration dans les délais (cas de force majeur), votre assureur ne pourra pas vous opposer la déchéance.

 

Mais Attention : Dans le cas ou votre contrat d’assurance serait suspendu pour cause de non paiement de la prime d’assurance, votre assureur pourra opposer la déchéance même aux victimes de l’accident dans lequel vous aurez été déclaré responsable. 

 

Dans ces conditions votre contrat d’assurance ne couvrira pas les victimes. Vous risquez d’être poursuivi directement en justice par ces dernières, pour réparation de leurs dommages.   

 

Assurance en clair N° 10

Casablanca le 14 Mai 2013

Chafik BENHAYOUN


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Un accident est toujours un moment dramatique pour les victimes. Blessures, handicaps à vie, décès, dégâts matériels aux véhicules. C’est aussi un moment difficile pour l’auteur de l’accident. Qui doit indemniser ? Comment réparer les dégâts ? Comment faire ? Autant de questions après l’accident, sans obtenir parfois de réponses précises, et la gal...ère commence.

 

Heureusement que la loi impose une obligation d’assurance. Cette obligation est salvatrice. Comment peut-on imaginé conduire une voiture sans assurance ? Savez-vous que le Maroc est l’un des pays ou le nombre d’accidents annuel est l’un des plus élevé au monde, 57.762 accidents en 2008 avec (4.128 tués et 91.589 blessés).

 

Au Maroc, la voiture tue 10 fois plus qu’en France et au USA, 16 fois plus qu’en Suède, 17 fois plus qu’au Royaume Uni. Le coût socio-économique des accidents est évalué pour le Maroc par l’OMS à 2,5% du Produit Intérieur Brut (PIB) soit l’équivalent de 11 milliards de DHS par an). Que ceux qui n’ont pas d’assurance, se précipitent chez l’assureur.

 

Les assureurs automobiles proposent généralement sept garanties dont une seule est obligatoire : c’est la garantie Responsabilité Civile. Pour les autres vous êtes libre de les souscrire, il s’agit de  :  

  • § La garantie Dommages accidents (Tous type de dommages causés au véhicule) ;
  • § La garantie Dommages Collision (Dommages suite à collision avec un véhicule identifié) ;
  • § La garantie Incendie (Dommages suite à incendie du véhicule) ;
  • § La garantie Vol (Vol et tentative de vol du véhicule) ;
  • § La garantie Bris des Glaces (Bris des glaces du véhicule) ;
  • § La garantie Défense et Recours de l’assuré et de ses passagers. 

 

La garantie «Responsabilité Civile» a bout but de vous éviter d’avoir à payer vous-même les frais de réparation des dommages que vous pourrez causer, par votre faute, aux autres avec votre voiture.

 

En cas d’accident, votre assureur prendra en charge à votre place les frais de réparation des différents dommages causés aux autres avec votre voiture. Mais attention, vos propres dommages ne sont pas assurés. Vous aurez à les réparer à vos frais. 

 

L’obligation d’assurance automobile ne date pas d’hier. Elle a été introduite progressivement par le législateur marocain. Dans un premier temps en 1937, elle n’a concernée que les transporteurs de voyageurs (Cars, taxis..). Ensuite en 1941, elle a été étendue à tous les propriétaires de véhicule, et enfin en 1969 elle a été généralisée au souscripteur (celui qui signe le contrat et règle la prime d’assurance) et à tous conducteurs autorisés par le propriétaire du véhicule ou le souscripteur.

 

Il aura donc fallu plus d’une trentaine d’années (de 1937 à 1969) pour que l’obligation d’assurance soit généralisée. Les assureurs de leur côté, durant plus d’une trentaine d’années, ont présenté au public  un même contrat d’assurance automobile avec un tarif réglementé.      

 

En 2009, le tarif de la garantie Responsabilité Civile automobile est toujours sous contrôle. L’offre des assureurs s’est par contre, beaucoup améliorée et diversifiée. Le tarif des garanties facultatives est libre et de nouveaux produits automobiles plus compétitifs ont vu le jour.  

 

Assurance en clair

Casablanca le 13 mai 2013

Chafik BENHAYOUN


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Qu Allah récompense tous ceux qui ont travaillé pour cette vidéo... " Il y a dans la création des Cieux et de la Terre et dans la succession de la Nuit et du...
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Le marché de l’assurance comprend plusieurs organismes :

 

a). Le Comité Consultatif des Assurances (CCA) – Siège au Quartier Administratif,  Rabat : Le Comité consultatif des assurances est chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives aux opérations d’assurances et de réassurances. Ses avis sont consultatifs. Il est présidé par le mi...nistre des finances. Il est composé de représentants de l’administration, des entreprises d’assurances et de réassurances et de représentants des intermédiaires d’assurances.

 

b). La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS)Siège au Quartier Administratif, Rabat. La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale est une des directions du Ministère des Finances et de l’équipement : c’est l’administration de tutelle qui est chargée du contrôle des Compagnies et des Intermédiaires d’assurances, de l’application des textes réglementaires et des tarifs obligatoires, surveille les placements des entreprises d’assurances et surtout veiller au respect des droits des assurés, bénéficiaires de contrats d'assurances.

 

c). La Fédération Marocaines des Sociétés d’Assurances et de Réassurances (FMSAR) – Siège 154 bd d’Anfa à Casablanca : La FMSAR regroupe l’ensemble des entreprises d’assurances et de réassurance. Elle à pour rôle de défendre les intérêts des entreprises d’assurances et de réassurances, de veiller aux respects des règles déontologiques et d’arbitrer les différents qui peuvent naître entre Compagnies.

 

d). La Fédération Nationale des Agents et Courtiers d’assurances du Maroc (FNCAM) – Siège au 1 Av des FAR à Casablanca : Adhère à la FNACAM la plupart des Agents d’assurances et des Sociétés de Courtages. Elle à pour rôle de défendre les intérêts des Intermédiaires et de veiller aux respects des règles déontologiques et arbitre les différents qui peuvent naître entre Intermédiaires.

 

e). Le Bureau Central Marocain (BCM) – Siège au 154 bd d’Anfa à Casablanca : Est chargé de gérer pour le compte des entreprises d’assurances marocaines, les accidents survenus à l’étranger entre ressortissants marocains et résidants des pays de l’espace européen. Les ressortissants marocains doivent être en possession d’une carte verte pour pouvoir être assurés à l’étranger.

 

f). Le Bureau Unifié Marocain (BUM) – Siège au 154 bd d’Anfa à Casablanca :

Est chargé de gérer pour le compte des entreprises d’assurances marocaines les sinistres survenus entre ressortissants marocains et résidants des pays de la ligue Arabe. Les ressortissants marocains doivent être en possession d’une carte orange pour pouvoir être assurés dans ces pays. (Organisme actuellement en veilleuse)

 

g). Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) – Siège au 4 rue Isli à Casablanca : Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d'assurer la réparation des dommages corporels causés par un véhicule dans le responsable de l’accident a pris la fuite, n’est pas Assurés ou est insolvabilité.

Prochainement fiche n°4

Chafik BENHAYOUN

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En 2011, le nombre d’entreprises d’assurances agréées par le ministère des finances s'élève à 18 dont neuf 9 sociétés commerciales, 3 sociétés mutuelles, 4 sociétés d’assistance, 1 société d’assurance crédit et 1 société de réassurance et qui sont :

 

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Un accident est toujours un moment dramatique pour les victimes. Blessures, handicaps à vie, décès, dégâts matériels aux véhicules. C’est aussi un moment difficile pour l’auteur de l’accident. Qui doit indemniser ? Comment réparer les dégâts ? Comment faire ? Autant de questions après l’accident, sans obtenir parfois ...

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-          Tu sais c’est bientôt le salon de l’automobile. Cette année, avec la baisse des droits de douane, il y aura de bonnes promotions - dit Si mohamed EL BIDAOUI à son épouse.

-          Tu comptes alors changer de voiture si je comprends bien ?

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