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point dose de l'ordre du jour à savoir l'initiative jean-michel d'olivier consort intitulé initiative constitutionnel visant à introduire la motion populaire comme un nouveau droit politique dans la constitution vos doigts je remercie monsieur le député jean-michel d'hollywood bien vouloir développer son initiative merci monsieur le président madame la conseillère d'état chers collègues d'abord qu'est-ce qu'une motion populaire c'est au fond une forme mineur de l'initiative populaires alors que l'initiative populaire s'adresse au parlement et par-delà le parlement au peuple qui qui peut imposer évidemment le le peuple sa volonté au parlement la motion populaire ne s'adresse qu'au parlement qui doit l'examiner mais qui dispose librement comme il le fait euh de ces interpellations postulat émotion donc il peut s'en saisir est l'accepter ou la refuser il reste seul maître de la décision si elle est dite populaire c'est parce qu'elle vient directement du corps électoral il faut un certain nombre de signatures alors cette forme de participation démocratique existe déjà en suisse dans le canton de fribourg en châtel comme il est expliqué dans le développement de l'initiative h afou d'assaut leur et dans différentes communes en suisse alémanique au fond il nous paraît que cette motion populaire répand partie et de manière limité à la volonté qui s'exprime un peu partout et en suisse également euh de temps de la population de jeunes mais aussi personnes qui sont touchées directement par des problèmes écologique environnementaux sociaux ou d'autres problèmes de pouvoir agir et intervenir euh sur les décisions politiques qui sont prises et de ce point de vue c'est un instrument d'élargissement de la participation démocratique et voilà pourquoi euh je vous propose avec évidemment tous ceux et celles qui ont cosigné euh cette initiative euh son introduction dans la constitution fédéral alors j'insiste dessus il s'agit pas euh de réduire euh d'une quelconque manières les droits du parlement ni de toucher à aux droits populaire tels qu'ils existent actuellement mais il s'agit véritablement euh d'un élargissement qui peut être utile et celles et ceux et j'ai quand lorsque j'ai récolté des signatures pour cette initiative on m'a dit mais quelle est la différence avec une pétition eh bien c'est très simple au fond vous savez bien une pétition elle peut être soit classée soit euh prix t'es renvoyé dans notre système au conseil d'état et le conseil d'état on fait ce qu'il veut il peut en faire de la chair et du pâté si j'ose dire euh et quand vous entendez parfois euh le certains conseillers d'état pour pas les nommer vous dire bon bah elle a été pris et c'est possible cette pétition a été accès transmis au conseil d'état mais de toute façon on peut rien faire eh bien euh ils ont fait ce qu'il veut donc c'est euh une un six disons une un instrument nouveau utile pour le débat démocratique pour élargir les possibilités de ce débat et j'aimerais en tout cas j'ai été regardé a neuchâtel et à fribourg j'avoue je l'ai pas fait pour les cantons suisse alémanique une petite paraîssent euh linguistique euh j'ai vu à quel point d'une part cette motion populaire à utiliser par massivement mais elle est utilisée par des groupes assez différents elle permet euh des débats au parlement qui sont euh à intéressante à utiles pour dire euh vous l'avez vu récemment je crois que si j'ai bien compris jeune euh ne chaque fois et une chatte lois qui se mobilisent euh dans le cadre de la grève pour le climat ont décidé de déposer une motion populaire par exemple au grand conseil ne chat toi voilà en quelques mots chers collègues la défense est l'illustration du projet d'initiative que je vous soumets











