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[Développement professionnel] Dernière semaine pour profiter du tarif préférentiel : Colloque Droit immobilier 5e édition, sous la présidence de l'honorable Henri Richard, juge en chef adjoint à la Chambre civile de la Cour du Québec, le lundi 30 avril à Qc

Bruno Bourdelin, Fiset Légal; Pierre-Olivier Baillargeon, Crochetière - Pétrin; Félix Rochon, Blanchard Lupien Notaires; Bryan-Éric Lane, Lane, avocats et conseillers d'affaires; Dominic St-Jean, Morency Société d'avocats; Nikolas Blanchette, Fasken Ma...
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[Blogue] Un courtier immobilier n’est pas tenu à la garantie légale de qualité, mais sa responsabilité civile peut être retenue s’il commet une faute envers l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction.

Dans la décision Mainguy c. Courchesne, il est intéressant de constater que non seulement le vendeur, par ses fausses représentations, a été tenu responsable des dommages en raison de vices cachés affectant la propriété, mais que son courtier immobilier
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[Développement professionnel] Formation de Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.,
en collaboration avec Me Mélanie Archambault, le vendredi 16 mars à Québec

Les poursuites pour vices cachés sont de plus en plus fréquentes. Soyez outillé pour les traiter en toute confiance avec cette formation des plus complètes.
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[Blogue] Nouveau billet de Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP

Le Commissariat à la protection de la vie privée publiait récemment un projet de position sur la question de savoir si le Canada permet et/ou devrait permettre aux individus vexés par ce qui est en ligne à leur sujet d’en forcer le retrait.
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« Au Canada, les tribunaux des provinces et territoires de common law ont tous des responsabilités envers les justiciables d’expression française», explique Me Gérard Levesque dans son article. Et La common law de A à Z, 2e édition s’avèrera l’outil de travail par excellence des juristes de ces provinces.

Dans La common law de A à Z, «les auteurs nous offrent une espèce de carnet de voyage pour les pays de common law... un dictionnaire de la culture de la common law».
l-express.ca

[Blogue] Nouveau billet de Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP

Un jugement québécois récent confirmait que l’utilisation courante d’une adresse de courriel par une personne peut laisser présupposer (par la suite) qu’elle reçoit ses courriels.
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L'honorable Geoff Regan, 36e Président de la Chambre des communes, a aussi tweeter ceci hier :

“Heureux de célébrer le lancement de la 3e édition de la Procédure et les usages de la #CdC, ressource inestimable sur la procédure canadienne avec Camille Montpetit, Audrey O’Brien, André Gagnon, Marc Bosc, l’hon. Peter Milliken & Charles Robert”
twitter.com

C’est avec beaucoup de fierté que nous avons assisté, cet après-midi, au dépôt officiel de la 3e édition bilingue de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes. Grande première : cet ouvrage sera également offert en version électronique bilingue.

“Nouvelle édition! La troisième édition de « La procédure et les usages de la #Cdc » est maintenant disponible https://t.co/KXe5xo0UCE #polcan”
twitter.com

[Résumé de décision] Les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire n’empêchent pas les inspecteurs de la STM de procéder à une vérification aléatoire de la possession d’un titre de transport valide

La question au coeur du pourvoi de la Société de transport de Montréal (STM) est de savoir si les droits constitutionnels des usagers à la présomption d’innocence et à la protection contre la détention arbitraire empêchent les inspecteurs de la STM
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[Blogue] Dans son plus récent billet, Me Sébastien Lapointe commente la décision N.G. c. F.B. impliquant l'envoi non autorisé de photos intimes.

La Cour supérieure entendait récemment une affaire civile issue d’un cas de transmission de photos intimes d’une requérante, sans son consentement.
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[Blogue] Nouveau billet de Me Marc Guénette, Marque d'or

Le projet de loi C-25 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2017. S'il est promulgué (à une date fixée par décret), le projet de loi C-25 propose d'adopter le vote à la majorité des voix à l'américaine
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[Résumé de décision] Si un appareil peut recevoir ou transmettre des textos ou recevoir ou transmettre des courriels, indépendamment du fait qu'il soit connecté ou non à internet, il est un appareil muni d'une fonction téléphonique au sens de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière.

On reproche à la défenderesse d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Celle-ci affirme que le policier n'a pas indiqué dans le rapport d'infraction abrégé qu'elle avait un téléphone
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[Blogue] Dans son plus récent billet publié sur le blogue Vices cachés des Éditions Yvon Blais, Me Bryan-Éric Lane traite de la distinction à faire entre des recommandations de vérifications « préachat » et des recommandations de vérifications « postachat » émises par un inspecteur préachat.

Dans un billet antérieur, nous avons souligné qu’un avertissement abstrait ou d’ordre général formulé par un inspecteur préachat ne constituait pas en principe un indice positif d’un vice
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Retour sur l'évènement Enseigner le droit de demain, présenté par Thomson Reuters et la faculté de droit de l'Université McGill, mardi le 16 janvier.

At least 150 lawyers and law students braved the snow last night to hear a panel of eminent jurists discuss the future of legal education, at McGill University’s Faculty of Law.
canadianlawyermag.com

C'est hier que se tenait l'événement Enseigner le droit de demain, présenté par Thomson Reuters et la faculté de droit de l'Université Mcgill. Plus de 150 avocats, juges, notaires, professeurs et étudiants étaient réunis pour échanger sur l’avenir de l’enseignement du droit.

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[Blogue] Nouveau billet de Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit.

L’apport du jugement du 4 juillet 2017 de la Cour du Québec réside dans le rappel de l’exigence de proportionnalité de la peine, fût-elle minimale, au regard de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité de son auteur.
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